Décret n° 2008-927 du 12 septembre 2008 instituant une prime spéciale au bénéfice des enseignants qui assurent au moins trois heures supplémentaires année d’enseignement dans l’enseignement secondaire

Décret modifié

Décret no 2010-1103 du 20 septembre 2010 modifiant le décret no 2008-927 du 12 septembre 2008 instituant une prime spéciale au bénéfice des enseignants qui assurent au moins trois heures supplémentaires année d’enseignement dans l’enseignement secondaire

Art. 2. − L’article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« La périodicité de versement de la prime instituée par le présent décret ainsi que les modalités de retenue
sur celle-ci en cas d’absence ou de congé individuel sont identiques à celles fixées par l’article 4 du décret du
6 octobre 1950 susvisé pour les indemnités pour heures supplémentaires . »