Congé pour formation syndicale
Tout fonctionnaire (titulaire, stagiaire ou auxiliaire) en activité a droit à 12 jours ouvrables maximum par an au titre du droit au congé pour formation syndicale avec traitement :
• ces congés ne peuvent être accordés que pour suivre un stage ou une session dans des centres ou instituts qui figurent sur une liste d’agrément ;
• la demande de congé doit être déposée par la voie hiérarchique au moins un mois à l’avance. Une non-réponse dans les 15 jours vaut acceptation.
Sous prétexte de nécessité de service, certains chefs d’établissement essaient de priver des collègues de ce droit. En cas de difficulté, il faut alerter la section académique du SNES.
Les sections départementales et académiques du SNES, la section nationale organisent des stages de formation syndicale tout au long de l’année. N’hésitez pas à vous y inscrire et à en faire de la publicité sur le panneau syndical. Vous pouvez aussi organiser un stage dans votre établissement (contactez votre section départementale pour les modalités et l’encadrement)
Modèle de demande d’autorisation d’absence
(À reproduire et à remettre au chef d’établissement au moins 1 mois à l’avance)
NOM, prénom, grade et fonction
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Établissement ...............................................................................................................................................
Monsieur le Recteur de l’académie de ...............................................................................................
S/C de (1) .........................................................................................................................................................
Conformément aux dispositions : si vous êtes titulaires : de la loi n° 84-16 du 11/01/84 (art. 34, alinéa 7) portant statut général des fonctionnaires. Dans le cas contraire : de la loi n° 82-997 du 23/11/1982 relative aux agents non titulaires de l’État, définissant l’attribution des congés pour la formation syndicale, avec maintien intégral du salaire, j’ai l’honneur de solliciter un congé :
du ..................... au ..................... (2) pour participer à un stage de formation syndicale.
Ce stage se déroulera ...............................................................................................................................
Il est organisé par la (3) ................................................. du SNES, sous l’égide de l’IRHSES, organisme agréé, figurant sur la liste des centres dont les stages ou sessions ouvrent
droit aux congés pour la formation syndicale (arrêté publié au JO du 5/02/93).
Signature
(1) Nom et fonction du chef d’établissement.
(2) Cette demande devant parvenir par la voie hiérarchique (lorsque le stage dure plusieurs jours, ne marquer
ici que les dates donnant lieu à demande d’autorisation d’absence).
(3) Selon le cas, section départementale, académique ou nationale.